Conditions d’utilisation

VERLESTA

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre verlesta, enseigne spécialisée dans la vente en ligne de meubles et d'articles d'ameublement, et les consommateurs effectuant des achats sur sa boutique destinée au marché français. Elles précisent les modalités de présentation des produits, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie et de règlement des réclamations. Elles constituent également un document de référence pour les contrôles de Google Merchant Center et, lorsque cela est nécessaire, pour la préparation des justificatifs associés à une demande de réexamen. Leur rédaction repose sur les dispositions impératives du Code de la consommation français, du Code civil et sur les exigences de transparence commerciale applicables aux marchands utilisant Google Merchant Center, notamment en matière d'identification du vendeur, d'exactitude des informations et de prévention des déclarations trompeuses. Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits que la législation française reconnaît impérativement aux consommateurs. En passant commande, le client est invité à prendre connaissance des informations contractuelles afin de comprendre les engagements réciproques et les conditions dans lesquelles son achat sera exécuté.

Identification du vendeur, informations légales et transparence commerciale

verlesta exerce son activité commerciale par l'intermédiaire d'une boutique en ligne consacrée à la vente de mobilier et d'articles d'ameublement. La présente page est conçue pour être consultable sans activation obligatoire de JavaScript et doit être accessible en permanence depuis le pied de page du site ainsi qu'avant la validation de la commande. Les informations légales du vendeur doivent également être mises à la disposition du public de manière simple, directe et permanente, conformément aux exigences applicables au commerce électronique. Elles comprennent notamment la dénomination juridique exacte de l'exploitant, sa forme juridique, le montant du capital social lorsqu'il est applicable, l'adresse de son siège ou de son établissement déclaré, ainsi que les identifiants d'immatriculation, les références fiscales et les coordonnées permettant de le contacter. Lorsqu'une entreprise relève d'une immatriculation française, les mentions pertinentes peuvent comprendre son numéro RCS, son numéro SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire, selon son statut et les obligations qui lui sont applicables. Pour une entreprise établie à l'étranger, les références légales correspondantes doivent être indiquées conformément à son régime d'immatriculation et à la réglementation applicable au marché français, sans présenter un numéro français comme obligatoire lorsqu'il ne l'est pas. Les informations concernant l'hébergeur technique du site, son identité, son adresse et ses coordonnées doivent également être communiquées dans les mentions légales. L'utilisation de Shopify comme plateforme de commerce électronique ne remplace pas l'obligation d'identifier correctement l'exploitant commercial ni celle de vérifier les renseignements relatifs à l'hébergement effectif. Les coordonnées commerciales disponibles sont reproduites à la fin des présentes conditions, tandis que les éléments juridiques complémentaires doivent figurer dans des mentions légales distinctes et vérifiables. Le vendeur veille à ce que les règles énoncées dans les présentes CGV restent compatibles avec la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité. Les conditions relatives aux délais, aux frais, aux droits des clients et à l'utilisation des données doivent être identiques lorsqu'elles concernent les mêmes opérations. Toute information incomplète ou contradictoire doit être corrigée avant d'être présentée comme élément de conformité dans le cadre d'un contrôle Google Merchant Center.

Information précontractuelle, droit de rétractation et garanties légales

Avant toute commande, le consommateur reçoit les informations essentielles relatives aux meubles proposés, notamment leur nature, leurs dimensions, leurs matériaux et finitions lorsqu'ils sont indiqués, leurs éventuelles conditions d'assemblage, leur disponibilité, leur prix total et les modalités de livraison. Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles doivent être présentées de façon lisible et compréhensible, en particulier concernant les caractéristiques essentielles du produit, l'identité du vendeur, les frais applicables, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties légales et les conditions d'exercice du droit de rétractation. En application de l'article L221-18, le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légalement prévues. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier bien. La demande peut être effectuée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client ou par la fonctionnalité électronique de rétractation qui doit être directement, gratuitement et continuellement accessible sur le site conformément aux règles applicables depuis le 19 juin 2026. Le consommateur doit retourner les biens dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque le vendeur propose d'en assurer lui-même la récupération. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve du report légal possible jusqu'à la récupération des biens ou la présentation d'une preuve d'expédition, sauf collecte organisée par le vendeur. Les frais de retour sans défaut peuvent être supportés par le consommateur uniquement lorsqu'il en a été correctement informé avant la commande. Pour les meubles volumineux ne pouvant pas être retournés par voie postale ordinaire, le montant ou une estimation raisonnable de ces frais doit être communiqué préalablement. Les exclusions du droit de rétractation, notamment pour les biens réalisés selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés, sont interprétées strictement conformément à l'article L221-28. Le simple choix d'une couleur ou d'une finition parmi les options standards ne suffit pas à établir une personnalisation excluant automatiquement ce droit. Concernant la livraison, l'article L216-1 impose le respect de la date ou du délai convenu et prévoit, à défaut d'accord spécifique, une livraison sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les produits bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue par l'article L217-3 et les dispositions qui lui sont associées, pendant 2 ans à compter de leur délivrance. Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf exceptions légales. Le consommateur peut obtenir, dans les conditions prévues par la loi, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale relative aux vices cachés reste applicable dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, selon les conditions de recevabilité applicables. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent dont il relève et auquel le consommateur peut effectivement s'adresser.

Présentation des produits, validation de la commande et paiement sécurisé

Les meubles sont présentés sur le site avec une description de leurs principales caractéristiques, leur prix et, lorsque cela est pertinent, des photographies destinées à permettre au client d'apprécier leur apparence. De légères différences de perception des couleurs ou des textures peuvent résulter des réglages des écrans, sans autoriser une différence de conformité par rapport aux caractéristiques contractuelles annoncées. Le consommateur sélectionne les articles souhaités, choisit les variantes disponibles et vérifie leur quantité avant de poursuivre vers le panier. Avant la confirmation définitive, un récapitulatif doit présenter clairement les références des produits, les quantités, les prix unitaires et totaux en euros toutes taxes comprises, les frais de livraison, l'adresse de destination et les caractéristiques essentielles de la commande. Tous les impôts, taxes et frais obligatoires liés aux produits sont compris dans les prix affichés ; seuls les frais de livraison et les prestations supplémentaires clairement annoncés et acceptés peuvent s'ajouter au montant des articles. Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 205,70 € bénéficient de la livraison standard gratuite, tandis que les commandes inférieures à 205,70 € entraînent des frais de livraison de 22,00 €, conformément à la politique de livraison. La validation de la commande doit permettre au client de consulter les présentes CGV et d'exprimer activement son acceptation au moyen d'une case non précochée lorsque ce mécanisme est utilisé. Le client doit également pouvoir identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer son achat. Le bouton de validation finale indique explicitement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au cours du parcours de commande, avant l'engagement définitif du client. Les transmissions de données sensibles doivent être protégées par des protocoles de chiffrement appropriés, notamment HTTPS avec TLS. Les informations complètes des cartes bancaires sont destinées à être traitées par les prestataires de paiement autorisés et soumis aux exigences de sécurité applicables, notamment à la norme PCI DSS dans le périmètre concerné. La boutique ne doit pas enregistrer les numéros complets de cartes bancaires dans ses propres fichiers commerciaux. La simple présence d'un certificat de sécurité ou l'utilisation d'une plateforme de paiement ne constitue toutefois pas, à elle seule, une certification indépendante de l'ensemble du magasin. Aucune prestation payante facultative ne peut être ajoutée sur la base d'une option préalablement cochée. Le client dispose, avant la confirmation finale, des informations nécessaires sur le droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de règlement amiable des litiges.

Formation du contrat, exécution des commandes et règlement des différends

La commande est transmise lorsque le client confirme les informations récapitulatives et valide son engagement de paiement. La réception de la commande donne lieu à l'envoi d'une confirmation électronique contenant les éléments essentiels de l'achat et les informations contractuelles requises sur un support durable. Le contrat est formé suivant le processus de validation présenté au consommateur, sous réserve des règles légales applicables en cas d'erreur manifeste, de refus de paiement ou d'indisponibilité réelle d'un produit. Lorsqu'un article commandé ne peut pas être fourni, le client est informé de la situation et des solutions légalement disponibles ; aucune substitution payante ne peut être imposée sans son accord. Le traitement et la préparation des commandes nécessitent normalement 1 à 3 jours ouvrables, auxquels s'ajoute une durée de transport généralement comprise entre 3 et 9 jours ouvrables, soit un délai total estimé de 4 à 12 jours ouvrables. Ces délais s'appliquent aux livraisons standards en France métropolitaine dans les conditions précisées par la politique de livraison. Les restrictions géographiques et les éventuelles prestations particulières destinées au mobilier volumineux doivent être annoncées avant la commande. Une livraison à l'étage, un montage ou une installation ne sont pas automatiquement inclus lorsque ces services ne sont pas expressément proposés. En cas de retard de livraison, le consommateur peut exercer les recours prévus aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, comprenant, selon les circonstances, la demande d'une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées dans le délai légal de 14 jours. Le risque de perte ou de détérioration du mobilier est transféré au consommateur lors de sa prise de possession physique, conformément à l'article L216-2, sous réserve des exceptions légales. Les demandes de rétractation sont traitées selon la politique de retour et de remboursement, sans autorisation préalable conditionnant l'exercice du droit légal. Les réclamations relatives à un produit endommagé, incomplet ou non conforme peuvent être adressées au service client, qui examine les éléments disponibles et informe le consommateur des suites données à sa demande. Les réponses aux réclamations sont communiquées dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du problème, sans préjudice des échéances impératives imposées par la loi. En cas de désaccord persistant, une résolution amiable est recherchée prioritairement. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur, dans les conditions définies par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français dans la mesure applicable aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement plus protectrices auxquelles ils ont droit. Le consommateur conserve notamment les règles protectrices de compétence juridictionnelle et peut saisir les juridictions territorialement compétentes, y compris celles de son domicile lorsque les dispositions applicables le permettent. Les paramètres de livraison et de retour enregistrés dans Google Merchant Center doivent être comparés aux conditions commerciales effectivement appliquées afin de prévenir toute contradiction concernant les délais, les tarifs, les frais de retour ou les droits des consommateurs.

Documentation de conformité et préparation des justificatifs Google Merchant Center

Dans le cadre de ses obligations de transparence commerciale, verlesta prévoit de conserver les documents permettant de vérifier l'exactitude des informations contractuelles communiquées aux consommateurs et la cohérence entre les conditions publiées, le fonctionnement de la boutique et les données présentées dans Google Merchant Center. Les justificatifs pertinents pour un contrôle ou une demande de réexamen comprennent, lorsqu'ils ont effectivement été établis, une capture datée de la page des présentes CGV, des captures des principales étapes du parcours de commande, un modèle de courrier électronique de confirmation de commande, un modèle d'accusé de réception des demandes de rétractation, un registre ou modèle de suivi des réclamations des consommateurs et les supports utilisés pour former les personnes chargées du service client. Les captures du parcours d'achat doivent notamment permettre de constater l'affichage des prix toutes taxes comprises, des frais de livraison, des conditions contractuelles, des moyens de paiement et de l'obligation de paiement avant validation. Les confirmations de commande et les accusés de réception sont destinés à attester que les consommateurs reçoivent les informations appropriées sur un support durable. Les registres de réclamations doivent permettre de retracer les demandes, les dates importantes et les solutions apportées, sans divulguer inutilement de données personnelles. Les documents de formation doivent porter sur les règles de rétractation, les garanties légales, les délais de livraison, les remboursements et l'orientation des demandes de médiation. Leur mention dans les présentes conditions ne constitue pas une déclaration selon laquelle toutes les captures ont déjà été réalisées, tous les modèles sont opérationnels ou une validation Google Merchant Center a été obtenue. Avant toute communication de preuves, il convient de vérifier les paramètres réellement utilisés dans Shopify et Google Merchant Center, la disponibilité des pages publiques, les informations légales du vendeur et l'exactitude des prestations proposées. Les incohérences relevées doivent être corrigées et les justificatifs conservés avec leur date de création afin de permettre un examen fiable. Les présentes CGV doivent être révisées lorsqu'une évolution légale, commerciale ou technique modifie sensiblement les engagements du vendeur. Les nouvelles versions s'appliquent aux commandes futures, tandis que les commandes déjà conclues restent régies par les conditions qui leur étaient applicables, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Information transparente · Paiement sécurisé · Droits des consommateurs

Identification commerciale et coordonnées du service client

Enseigne commerciale : verlesta

Activité : vente en ligne de meubles et d'articles d'ameublement.

Site Internet : https://verlesta.com

Adresse électronique : clearhelpghjnkm@verlesta.com

Téléphone : +1 (447) 114-0814

Adresse administrative communiquée : 224 Travis Ct, Appartement 107, Schaumburg, Illinois 60195, États-Unis.

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.